MENTIONS LÉGALES
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mega-fun.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : MEGAFUN, La Haute Hermitière, 50350 SAINT DES CHAMPS.
RCS Coutances 799 757 844 00011 N° TVA FR 78 799 757 844 REPRESENTANT LEGAL : Virginie DEREIMS au CAPITAL SOCIAL : 5000 €
Créateur : www.julienfoison.com – 50400 Granville.
Responsable publication : Madame Virginie DEREIMS, gérante de MEGAFUN
Tel : 02 33 60 08 70
Webmaster : Julien Foison pour MEGAFUN
Hébergeur : www.one.com – 57 Rue D’Amsterdam, 75008 Paris France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.mega-fun.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mega-fun.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Toutefois, la société MEGAFUN pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site internet, réserver l’accès au site internet, ou certaines parties du site internet, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,;
– suspendre ou limiter l’accès au site internet afin de procéder à des mises à jour.
La société MEGAFUN est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au site internet du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ….).
L’utilisateur reconnait que l’obligation de la société MEGAFUN quant à la disponibilité du site internet est une simple obligation de moyens.
Le site www.mega-fun.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.mega-fun.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et des franchisés.
La société Royal Kids s’efforce de fournir sur le site www.mega-fun.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.mega-fun.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mega-fun.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site internet utilise la technologie JavaScript.
La société MEGAFUN informe l’utilisateur qu’il doit utiliser un matériel récent ne contenant pas de virus et doté d’un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site web, les informations et fonctionnalités proposées correspondent aux règles légales en vigueur. Cependant, son utilisation se fait sous votre propre responsabilité.
Royal kids ne pourra, en aucune façon, être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects, accidentels ou non, consécutifs à l’utilisation, bonne ou mauvaise, du site web. Pareillement, Royal kids ne pourra en aucune façon, être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou omissions constatées sur ce site web, dans les informations communiquées parmi les fonctionnalités proposées.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La société MEGAFUN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, nom de domaine, marque.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société MEGAFUN.
Le fait pour la société MEGAFUN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La présentation, le contenu et les éléments constituants le site MEGAFUN constituent, dans leur ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. L’usage ou la reproduction (partielle ou intégrale), des textes, photos ou éléments graphiques qu’il contient sont interdits sans l’accord préalable et écrit de Numerisave, seraient susceptibles d’en constituer la contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.
Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Les éléments figurant sur ce site peuvent être consultés librement à des fins privatives. Toutes autres formes d’exploitation de ceux-ci constitueraient des actes de contrefaçon des droits de leurs auteurs, prévus et réprimés par les articles L335-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Conformément à l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Numerisave interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de ce site, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu de ce site ou de chacun des éléments le constituant.
6. Limitations de responsabilité.
La responsabilité de la société MEGAFUN ne pourra pas être recherchée notamment en cas:
– d’utilisation par l’utilisateur du site internet contraire à son objet.
– du fait de l’usage du site internet ou de tout service accessible via Internet.
– du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.
– de coupure du réseau internet et/ou intranet.
– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’utilisateur.
Par ailleurs, la société MEGAFUN n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site internet.
Le matériel de connexion au site internet est utilisé par l’utilisateur sous son entière responsabilité.
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.
Il est précisé que la société MEGAFUN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés à l’utilisateur et/ou à son matériel, lors de l’accès au site www.mega-fun.fr,
La société MEGAFUN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.mega-fun.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société MEGAFUN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société MEGAFUN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
Déclaration Cnil n°1698034 v 0
A l’occasion de l’utilisation du site www.mega-fun.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.mega-fun.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la société MEGAFUN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mega-fun.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.mega-fun.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Pour exercer son droit, l’utilisateur peut prendre attache avec la société MEGAFUN aux adresses mentionnées ci-dessus.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mega-fun.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers hormis lors de l’inscription à la Newsletter. Seule l’hypothèse du rachat de la société MEGAFUN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mega-fun.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mega-fun.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).